PHILOPERA®

Philopéra® S.A.S est un organisme de formation proposant aux entreprises des prestations innovantes en rapport avec des thématiques socio-culturelles rencontrées par les salariés au quotidien. En alliant sciences humaines et support artistique, Philopéra® approche lesdites thématiques en se concentrant sur le plaisir esthétique et le partage de connaissances issues de la recherche académique. Les sujets explorés, au plus proche des questionnements actuels de nos sociétés, sont abordés de manière simple et accessible dans un moment agréable et décomplexé.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation professionnelle.

Elles ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’Organisme de formation PHILOPERA® s’engage à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation professionnelle, aux Clients professionnels. On entend par formation, toute formation figurant au catalogue de l’organisme de formation PHILOPERA®, dispensée pour un Client professionnel dans les locaux du Client. On entend par formation, toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés par un Client professionnel et réalisée dans les locaux de ce dernier.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elle s’applique, sans restriction ni réserve à tout achat, toute inscription et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation » proposée par PHILOPERA® (ci-après désignée «L’Organisme de formation») aux Clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après désignés « Client »). Les caractéristiques principales des formations proposées par PHILOPERA® sont présentées dans le catalogue disponible dans l’onglet FORMATION du site web www.philopera.com. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute inscription et/ou signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de  L’Organisme de formation sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. L’Organisme de formation est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. Le choix et l’achat d’une formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par « L’Organisme de formation » aux Clients qui lui en font la demande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions générales d’achats du Client. Toute inscription du Client à une Action de Formation, implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. La signature de la convention de formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au Client est celle en vigueur au jour de lasignature de la convention par ce dernier. Les coordonnées de PHILOPERA® sont les suivantes : 83 avenue d’Italie 75013 Paris – contact@philopera.com

ARTICLE 2 – INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION

L’inscription à une Action de formation s’effectue après une prise de contact avec un conseiller, selon les modalités précisées dans l’onglet FORMATION de la plateforme Philopera® accessible à l’adresse www.philopera.com.

À la suite la demande du Client, l’Organisme de formation lui transmettra un devis. En réceptionnant ce document, le Client reconnaît avoir été informé de la date de la session de formation souhaitée, du montant de la prestation avant son inscription.

L’inscription devient définitive dès confirmation par l’Organisme de formation. Elle revêt alors un caractère irrévocable, sauf dans les cas d’inexécution prévus aux articles 4 et 5 des présentes Conditions Générales de Vente, ou en cas de report ou d’annulation de l’Action de formation par l’Organisme, conformément aux dispositions de l’article 6.

ARTICLE 3 – REGLEMENT DES PRESTATIONS

– En cas de règlement direct, partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) : il appartient au Client de : Faire la demande de prise en charge avant le début de la formation ; S’assurer de la décision de prise en charge de l’organisme gestionnaire, Transmettre sans délai cette décision à l’Organisme de formation. Dans le cas où cet accord de prise en charge ne parviendrait pas à l’organisme de formation dans un délai huit (8) jours après le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation sera intégralement et directement facturé au Client. En cas de prise en charge partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé directement au Client. Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le Client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. En contrepartie, l’Organisme de formation s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du Client, pour son propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce dernier.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement d’une facture par le Client entraînera de plein droit le paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de ces pénalités sera égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Professionnel et d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x (3 x taux d’intérêt légal) / (365 x 100).

Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, de plein droit et sans notification préalable. À défaut d’avoir obtenu le paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de la facture demeurée impayée, l’Organisme de formation pourra envisager d’avoir recours à une procédure d’injonction de payer, après mise en demeure restée sans réponse adressée préalablement au Client débiteur de la facture impayée. Enfin, il est précisé que l’Organisme de formation se réserve également le droit d’annuler toute autre commande en cours passée par le Client débiteur d’une facture restée impayée

ARTICLE 4 – INEXÉCUTION DU FAIT DU CLIENT

En cas d’annulation de la participation du Client à une Action de formation dans un délai de dix (10) jours, avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai de neuf (9) à deux (2) jours francs, le Client s’engage au versement de cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

En cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

ARTICLE 5 – INEXÉCUTION, REPORT OU ANNULATION DE L’ACTION DE FORMATION

PHILOPERA® se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une session de formation au plus tard dix (10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, l’Organisme de formation en informera le Client par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec lui une solution de substitution. En cas de modification unilatérale par PHILOPERA® de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu d’exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle.

Le délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date prévue de commencement de l’Action de formation, il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention de formation professionnelle conclue entre l’Organisme de formation et le Client. – Soit demander le report de son inscription pour une Action de formation ultérieure.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.), y compris les vidéos et enregistrements réalisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de PHILOPERA®.

ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, PHILOPERA® est responsable du traitement des données. A ce titre, l’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de PHILOPERA® habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés par contrat à PHILOPERA® pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution des prestations sous-traitées, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, PHILOPERA® s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. PHILOPERA® met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions du Client aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et conventions y afférent. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d’un droit d’accès, de rectification, ou d’effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le Client, ou ses préposés, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à PHILOPERA® par courriel à : contact@philopera.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 8 – RENONCIATION

Le fait, pour PHILOPERA®, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre PHILOPERA® et le Client, sont régis par le droit français et soumis à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation éventuelle concernant l’exécution de la prestation de formation objet de la convention de formation professionnelle devra être adressée par mail au référent PHILOPERA® indiqué dans le programme de formation (rubrique Contact) joint à ladite convention. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.

ARTICLE 10 – LITIGES – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues en application de ces Conditions Générales de Vente, pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre PHILOPERA® et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Paris.

ARTICLE 11 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à PHILOPERA®, et ce, même si elle en a eu connaissance.

ARTICLE 12 – OBLIGATION DU CLIENT RELATIVE AUX DROITS SACEM

Le Client s’engage à vérifier et à s’assurer qu’il a bien acquitté les droits relatifs à la SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) si la formation comprend l’utilisation d’œuvres musicales protégées. En cas de manquement, PHILOPERA® ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’absence de ces droits.

CONTACT

Pour toute question relative aux présentes CGV ou aux services de PHILOPERA®, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@philopera.com
• Par téléphone : +33 6 30 13 69 18
• Par courrier : 83 avenue d’Italie, 75013 Paris

Date de dernière mise à jour : 26/02/2025